Éditions Sorman

Le Code de la commande publique n’intègre aucune disposition législative ou réglementaire concernant le recours aux prestations supplémentaires éventuelles. Toutefois, comme le précise également la DAJ, l’acheteur public peut en prévoir dans les documents de la consultation. Demander aux soumissionnaires de proposer des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature de l’acte d’engagement. Celles-ci doivent être liées à l’objet du marché. Les prestations supplémentaires individuelles se distinguent des variantes car le descriptif technique est une prérogative de l’acheteur et non du candidat. De plus, lorsque l’acheteur les retient, elles viennent en complément de l’offre de base ; de même, le fait de les retenir ne découle pas de l’application des critères de choix. Enfin, si l’acheteur retient ces prestations, ces dernières ne se substituent pas à la solution de base. Lorsque les prestations supplémentaires sont obligatoires, l’acheteur doit en tenir compte lors de l’analyse des offres. Dans ce cas, il doit les étudier et déterminer celle économiquement la plus avantageuse en tenant compte de l’offre de base et des prestations supplémentaires.
Précision : lorsque les prestations supplémentaires éventuelles sont facultatives, l’acheteur ne doit pas les prendre en compte lors de l’analyse des offres. La DAJ précise qu’il ne pourra décider de retenir les prestations supplémentaires éventuelles « que si elles sont associées à l’offre retenue après examen des offres ».

Dans une affaire (TA Pau, 23/01/2025, n° 2500008), une communauté de communes a publié un marché de travaux en vue de la construction de grands balcons métalliques et de jeux pour enfants. Dans le cadre du lot n° 3 « Ossatures métalliques - Travaux de charpente », la communauté a informé la société Constructions Saint-Éloi du rejet de son offre et de l’attribution du marché au groupement formé par les sociétés FFT, LBTP et Nestadour. Le soumissionnaire évincé réclame l’annulation de la procédure. Saisi, le tribunal administratif de Pau précise que s’il apparaît dans le courrier de notification que l’offre présentée par le groupement s’élève à « 468 912,08 euros HT (offre de base + PSE3 +PSE4 », la communauté a choisi en réalité de retenir, parmi les quatre prestations supplémentaires envisagées dans le règlement de consultation, celles mentionnées en premier et en deuxième lieu dans ce règlement, à savoir « structure métallique des balançoires » et « structure métallique pour les plateformes jeux grands enfants ».
Le juge considère que « dès lors que les mêmes prestations supplémentaires ont été retenues pour analyser toutes les offres présentées, la confusion pouvant découler de la mention « PSE3 » et « PSE4 » dans le courrier de notification précité, ne saurait être considérée comme ayant porté atteinte aux principes de transparence et de mise en concurrence, et comme justifiant l’annulation de la procédure d’attribution de ce marché ».

Olivier Mathieu le 05 mars 2025 - n°141 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique