Demande de suspension d’un marché : pour être recevable, une Agence régionale de santé doit démontrer avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du marché Abonnés
Lettre n° 47 du 01 septembre 2016
Dans une affaire, le centre hospitalier du Puy-en-Velay a conclu un marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier ; l'Agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne demande la suspension du marché.
Saisi, le Conseil d’État indique que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Le juge précise que cette action est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État...
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Ludovic Vigreux le 01 septembre 2016 - n°47 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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