Éditions Sorman

Dans une affaire, la communauté de l'agglomération rouennaise, aux droits de laquelle sont venues la communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA) puis la métropole Rouen Normandie (MRN) a confié au groupement composé des sociétés Eurovia Normandie et Devaux, aux droits desquelles sont venues respectivement les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, un marché ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais.
Des réceptions partielles par lot sont intervenues et le décompte général et définitif notifié au groupement d'entreprises incluait des pénalités de retard dans l'exécution du chantier. Les entreprises ont contesté ces pénalités. 
Saisi, le Conseil d’État rappelle que, par l'ordre de service n° 13, le maître d'ouvrage a ordonné la réalisation des travaux supplémentaires correspondant à la planche n° 462, sans accorder de délai supplémentaire aux constructeurs ; ces derniers n’ont pas contesté l’absence de délai supplémentaire pour réaliser ces travaux.
Le Conseil d’État précise que les travaux supplémentaires correspondant à la planche n° 462 n'avaient pas à être prévus par voie d'avenant au marché, dès lors qu'ils correspondaient à ceux prévus dans les lots confiés aux entreprises et n'avaient pas conduit à un dépassement du montant prévu par le marché.

Le Conseil d’État confirme la position de la cour d’appel en jugeant « que le retard dans l'exécution des travaux de la planche n° 462 devait être regardé comme étant imputable aux seules entreprises : ordonnés par ordre de service du 17 novembre 2000, ces travaux n'avaient débuté au plus tôt que le 22 janvier 2001 ; en outre, il n'était pas établi que les retards liés à des aléas indépendants de la volonté des entreprises, survenus avant la date prévue pour l'achèvement de l'ensemble des travaux, n'auraient pas pu être compensés au sein du délai global d'exécution en intervenant dans d'autres secteurs ; enfin le retard dans la mise en œuvre des enrobés devait être imputé aux entreprises qui n'avaient pas pris à temps les mesures pour solliciter les arrêtés de restriction de circulation permettant d'effectuer les travaux ». CE, 20/06/2016, n°376235.

Ludovic Vigreux le 01 septembre 2016 - n°47 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique