Le calcul du seuil de recours à un avenant tient compte des clauses de révision de prix Abonnés
Lettre n° 47 du 01 septembre 2016
« L'article 140 du même décret précise que pour le calcul du montant de ces modifications, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé ».
Le pourcentage de 10 ou 15 % s'apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Par exemple, lorsqu'une clause de variation a augmenté de 4 % le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4 %.
Sources : Art. 139 et 140, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
QE n° 21408 de M. Jean-Claude publiée au JO Sénat le 21/04/2016 – Réponse publiée au JO Sénat le 16/06/2016.
Ludovic Vigreux le 01 septembre 2016 - n°47 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
