En communiquant la grille d’analyse des offres aux candidats, l’acheteur respecte les principes de la commande publique Abonnés
Lettre n° 9 du 07 mars 2013
Pour se conformer au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de la règle de transparence des procédures qui en découle, l’acheteur public doit procéder à l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ; il doit assurer cette communication dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
Si l’acheteur décide de retenir d’autres critères que celui du prix, il doit en informer les candidats et préciser les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à...
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Ludovic Vigreux le 07 mars 2013 - n°9 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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