Éditions Sorman

L’acheteur peut recourir à une mise en demeure dans deux cas
L’acheteur public qui souhaite formaliser une mise en demeure au titulaire d’un marché public doit la rédiger, la dater, la signer puis la notifier au titulaire du marché. Lors de la mise en demeure, l’acheteur public informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. Deux cas peuvent se présenter :
— L’acheteur public peut recourir à la procédure de mise en demeure préalablement à la résiliation pour faute du titulaire d’un marché. Attention : la résiliation ne peut être décidée qu’après une mise en demeure du titulaire, assortie d'un délai d'exécution, restée infructueuse.
— L’acheteur public peut également recourir à la mise en demeure dans le délai de garantie, pour demander au titulaire de remédier aux désordres constatés dans le cadre de la garantie contractuelle.

Bien rédiger la mise en demeure pour éviter un contentieux
L’acheteur public doit porter son attention à la rédaction de la mise en demeure ; en effet, le titulaire pourrait contester la décision ultérieure de résiliation pour faute au motif que la mise en demeure était entachée d’illégalité.

Les éléments indispensables de la mise en demeure
- Identification du pouvoir adjudicateur : l’acheteur public reprend le contenu de la mention relative à son identité, figurant dans les documents constitutifs du marché public, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché public.

- Identification du titulaire du marché public : l’acheteur public indique le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro de SIRET.
Attention : en cas de groupement d’entreprises titulaires, l’acheteur public indique le mandataire, désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.

- Modalités de notification : l’acheteur public précise les modalités de notification de la mise en demeure. Deux hypothèses sont envisageables : soit directement au titulaire du marché public ; soit, en cas de groupement d’entreprises titulaires, au mandataire du groupement, si celui-ci a été habilité, à cet effet, par les autres membres du groupement.

- Objet du marché public : la mise en demeure précise le contenu de la mention relative à l’objet du marché public, qui figure dans les documents constitutifs du marché. En cas d’allotissement, l’intitulé de la consultation (exemple : « réhabilitation d’un lycée ») devra être précisé, ainsi que l’objet du lot concerné (exemple : « Lot 3 : peinture »).
Conseil : l’acheteur public doit rappeler la date de notification du marché public, ainsi que la durée d’exécution du marché public.

- Clauses contractuelles mises en œuvre : l’acheteur public détaille le numéro des articles des documents contractuels sur lesquels il entend fonder sa décision, notamment les articles du CCAG ou du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché public.

- Détail de la mise en demeure : L’acheteur public détaille :
— le document qui formalise la commande des prestations au titulaire ; marché public visé en référence, bon de commande, ordre de service ou lettre de l’acheteur public. La mise en demeure doit détailler toutes les références concernant la commande en cause (numéro, date…) ;
— les prestations dont l’acheteur public demande expressément l’exécution, ainsi que le délai fixé pour leur réalisation ;
— l’objet de la mise en demeure : l’acheteur public indique si celle-ci intervient en conformité avec les clauses d’exécution du marché public, ou si elle met en jeu la garantie prévue au marché ;
— les causes expliquant pourquoi les prestations commandées (qui sont rappelées) n’ont pas été exécutées par le titulaire du marché public, conformément aux dispositions contractuelles ;
— le délai laissé au titulaire du marché public pour exécuter les prestations qui n’ont toujours pas été exécutées ;
— la sanction envisagée par l’acheteur public, en cas d’inexé­cution des prestations, dans le délai fixé ;
— le délai impératif laissé au titulaire du marché public pour présenter ses observations à l’acheteur public.

Attention : pour éviter toute contestation du titulaire du marché, la mise en demeure doit être datée et signée par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, qui la notifie au titulaire du marché public.

Ludovic Vigreux le 07 mars 2013 - n°9 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique