Éditions Sorman

L’Union européenne veut développer la numérisation des marchés publics en favorisant le recours à la facturation électronique. Selon les estimations de la Commission européenne, le recours à la facturation électronique dans les marchés publics sur l’ensemble de l’Union européenne pourrait générer jusqu'à 2,3 milliards d'euros d'économies (actuellement, les factures électroniques ne représentent que 4 % à 15 % de l'ensemble des factures émises).
Autres avantages de la dématérialisation : les marchés publics devraient diminuer les obstacles de mise sur le marché et améliiorer la concurrrence au bé­néfice des petites et moyennes entreprises.
L'Union Européenne va ainsi mettre en œuvre un nouveau standard européen de factures électroniques et inciter les pays membres à passer complètement à la dématérialisation des marchés. Des pays ont déjà développé avec succès les marchés électroniques ; depuis 2009, la Lituanie oblige le secteur public a passé au moins 50 % de ses marchés annuels par voie électronique. Résultat : le volume des marchés publics électroniques atteint plus de 80 % en valeur sur l’ensemble des marchés. La Lituanie a aussi innové en matière de facturation électronique.
En France, depuis le 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Constatons toutefois que la facturation électronique (signée ou dématérialisée) est peu pratiquée notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) qui émettent un volume trop faible de factures. De plus, les PME appréhendent le coût lié à la dématérialisation, aussi bien l'investissement initial que la maintenance du système.

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Pas de facture électronique sans l’accord du destinataire
La facture électronique est définie à l’article 289-VI du code général des impôts (CGI). Elle est émise et reçue sous une forme électronique quelle qu’elle soit ; toutefois, sa transmission est soumise à l'acceptation du destinataire.
Il existe trois types de factures électroniques :
- les factures par voie d'échange de données informatisées : il s’agit d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.
- les factures électroniques signées, c’est-à-dire en procédant à la signature grâce à un certificat qualifié.
- les factures recourant à toute autre solution technique : dans ce cas, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l'entreprise et permettre d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.

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Ludovic Vigreux le 03 octobre 2013 - n°15 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique