Éditions Sorman

Les marchés subséquents sont les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre. Ces marchés peuvent compléter les dispositions de l'accord-cadre sans le modifier substantiellement. Rappelons que l’accord cadre est un contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée. L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (art. 76, CMP).

Lorsqu’un acheteur public souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information des candidats doit également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. De ce fait, l’acheteur public doit indiquer les critères d'attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant prévisible des marchés concernés.

Si l’acheteur public souhaite pondérer des critères, il a la possibilité d’exprimer le poids de chacun d'entre eux par une fourchette, qu'il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents.
Toutefois, compte tenu de l'interdiction pour les parties d'apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre, l'écart maximal de cette fourchette doit être approprié.

Dans une affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) a lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d'éléments d'infrastructures informatiques. Le lot n° 2 de l'accord-cadre, portant sur la fourniture de tels éléments pour centre de données, a été attribué au groupement Computacenter/Dell et aux sociétés SCC et Econocom.
Le cahier des charges de l'accord-cadre mentionnant quatre critères d'attribution des marchés subséquents, dont les fourchettes de pondération étaient respectivement comprises entre 30 et 100 %, 0 et 70 %, 0 et 50 % et 0 et 30 %.
Saisi, le Conseil d’Etat a jugé la procédure irrégulière. Selon la haute juridiction, les indications données aux candidats à l'attribution de l'accord-cadre ne leur permettaient pas de déterminer, pour chaque marché subséquent ou chaque type de marché subséquent, s'il serait attribué sur la base de l'ensemble des critères annoncés, de certains d'entre eux ou du seul critère du prix. CE, 5/07/2013, Union des groupements d'achats publics (UGAP) et société SCC, n° 368448.
Conseil : afin d’optimiser ses achats, l’acheteur public peut baser l’attribution de l’accord-cadre exclusivement sur la base des critères « qualitatifs » ; par la suite, il peut baser la conclusion des marchés subséquents sur le critère unique du prix. Les critères d’attribution des marchés subséquents ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux de l’accord-cadre. 

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2013 - n°15 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique