Le juge module les pénalités en fonction de la gravité de l’inexécution de la part du titulaire, mais aussi en tenant compte des fautes de l’acheteur Abonnés
Lettre n° 147 du 03 octobre 2025
Appliquer les pénalités contractuelles est une obligation engageant votre responsabilité financière. Pour apprécier leur montant, le juge tiendra compte de la gravité des fautes du titulaire, mais il pourra l’atténuer en prenant en considération vos propres fautes. Avant d’émettre les titres de recette exécutoire, vous avez intérêt à vous assurer que les clauses contractuelles que vous imposez sont licites.
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Olivier Mathieu le 03 octobre 2025 - n°147 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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