Protocole transactionnel : l’a-cheteur public doit payer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement Abonnés
Lettre n° 147 du 03 octobre 2025
Vous devez appliquer des intérêts moratoires lorsque vous dépassez le délai global de paiement de 30 jours, mais ne pensez pas que cette disposition ne concerne que les marchés publics, ces intérêts sont également dus en cas de retard de paiement dans le cadre d’un protocole transactionnel.
Dans une affaire (CE, 22/07/2025, n° 494323), le Conseil d’État rappelle qu’en matière de marchés publics, toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l’autorisation d’émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance (art. 67, Loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier) est réputée non écrite. Aux termes de l’article L. 2192-14 du CCP applicable à la date de signature de la transaction litigieuse : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ». Le Conseil d’État estime que ces dispositions interdisent toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, qu’elle intervienne lors de la passation du marché ou après.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2025 - n°147 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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