Éditions Sorman

La procédure à respecter pour organiser les opérations préalables à la réception des ouvrages

C’est le titulaire du marché qui avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages, dans un délai qui est de 20 jours à compter de la date de réception de l'avis du titulaire du marché mentionné ci-dessus, ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure.

Précision : dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date des opérations préalables à la réception des ouvrages dans le délai fixé, le titulaire en informe la collectivité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La collectivité fixe alors la date des opérations préalables à la réception des ouvrages, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire, et la notifie au titulaire et au maître d'œuvre. Elle les informe également qu'elle sera présente ou représentée à la date des constatations et assistée, si elle le juge utile, d'un expert.

Les éléments du procès-verbal

Le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages doit contenir les 6 rubriques suivantes :

1 – L’identification de la collectivité
La collectivité doit préciser ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché public.

2 – L’identification du titulaire du marché public
Cette rubrique contient le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.
Attention : en cas de groupement d’entreprises titulaires, le mandataire, désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations, doit également être identifié.
3 – L’identification du maître d’œuvre
Cette rubrique indique le nom commercial et la dénomination sociale du maître d’œuvre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.

4 – L’objet du marché public
La collectivité doit reprendre le contenu de la mention relative à l’objet du marché public, qui figure dans les documents constitutifs du marché de travaux.
Attention : en cas d’allotissement, la collectivité doit indiquer l’intitulé de la consultation (par exemple : « Construction d’une médiathèque »), ainsi que l’objet du lot concerné (exemple : « Lot 1 : gros œuvre »).

5 – L’objet des opérations préalables à la réception des ouvrages
Conformément à l’article 41.1 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux, le titulaire avise la collectivité et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés, ou le seront. Cette rubrique précise la date d’achèvement des travaux proposée par le titulaire ainsi que les travaux ou prestations compris dans l’ouvrage qui va faire l’objet de la réception.
Attention : soit les opérations préalables, consignées dans le procès-verbal, portent sur la réception de l’ensemble de l’ouvrage, soit sur une partie de l’ouvrage s’il s’agit d’une réception partielle de l’ouvrage.
Les travaux ou prestations compris dans l’ouvrage qu’il est envisagé de réceptionner, faisant l’objet des opérations préalables retracées dans le procès-verbal, doivent être détaillés dans cette rubrique.

6 – Le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages
C’est le maître d’œuvre qui convoque le titulaire du marché public de travaux aux opérations préalables à la réception des ouvrages. Si le titulaire est absent, la collectivité doit le préciser dans le procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :
- soit la présence de la collectivité, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé.
- la présence, ou non, du maître d’œuvre, dans le cas où c’est la collectivité qui procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages (art. 41.1.2, CCAG relatif aux marchés publics de travaux).
Les opérations préalables à la décision de réception comportent (art. 41-2, CCAG relatif aux marchés de travaux) :
- la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
- la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ;
- la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;
- la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ;
- la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
- les constatations relatives à l'achèvement des travaux.

La collectivité doit préciser en annexe du procès-verbal :
- les épreuves, prévues au marché public, qui n’ont pas été effectuées ou, bien qu’elles aient été exécutées, celles qui ne sont pas concluantes.
- les travaux et prestations, prévus au marché public, qui n’ont été pas exécutés.
- les ouvrages, prévus au marché public, qui ne sont pas conformes aux spécifications de ce marché. Toutes les imperfections ou malfaçons affectant l’ouvrage concerné doivent être précisées.

À l’issue des opérations préalables à la réception des ouvrages, le maître d’œuvre et le tituaire du marché de travaux datent et signent le procès-verbal. Si le titulaire refuse de le signer, il en est fait mention : un exemplaire lui est remis. En cas d'absence du titulaire à ces opérations, le procès-verbal lui est notifié.

Le maître d’œuvre dispose d’un délai de 5 jours, à compter de la date d’établissement du procès-verbal, pour transmettre un exemplaire de ce formulaire au pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le maître d'œuvre ne respecte pas ce délai, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant de la collectivité afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux.

Dans le cas où les opérations préalables à la réception des ouvrages sont réalisées par la collectivité, celle-ci établit, date et signe le procès-verbal et le notifie au maître d'œuvre. Elle remet un exemplaire au titulaire du marché.

Ludovic Vigreux le 04 février 2013 - n°8 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique