Éditions Sorman

Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. L’acheteur public doit connaître les contrats devant faire l’objet de cette procédure. 

Les contrats faisant l’objet d’un recensement

L’acheteur public établit des fiches statistiques sur les marchés qu’il passe et les transmet aux services compétents de l’État, dans des conditions définies par décret (art. 84, CMP).
Ainsi, l’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique instaure une obligation de recensement pour les contrats, marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Les modifications de ces contrats, marchés et accords-cadres en cours d’exécution doivent également faire l’objet d’une fiche de recensement ; c’est le cas des avenants, des actes spéciaux de sous-traitance et de leurs avenants.

Doivent donc être recensés :
- les marchés publics passés sur la base du code des marchés publics ;
- les contrats passés sur la base de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- les contrats de partenariat passés dans le cadre de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (article 7 de cette ordonnance) ;
- les contrats passés notamment dans le cadre des lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 (loi pour la sécurité intérieure), n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (loi d’orientation et de programmation pour la justice) ;
- leurs modifications en cours d’exécution (avenants et actes spéciaux de sous-traitance).

Précision : les contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20 000 et 90 000 € HT sont recensés par sondage auprès d’un échantillon représentatif d’acheteurs publics (arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif au recensement économique).

L’application du seuil de 90 000 € HT

La personne responsable des marchés remplit une fiche :
- pour chaque contrat dont le montant total, toutes tranches comprises, reconduction comprise, sur toute la durée possible, dépasse 90 000 € hors taxes ;
- pour chaque avenant, quel que soit son montant, si le montant du contrat initial est supérieur à 90 000 € hors taxes, ou si l’avenant a pour effet de faire dépasser ce seuil au contrat initial ;
- en cas d’appel à la sous-traitance, que celle-ci soit connue au moment de la notification du contrat ou ultérieurement, par un acte spécial de sous-traitance, quel que soit le montant de l’acte spécial, si le montant du contrat est supérieur à 90 000 € hors taxes ;
- en cas d’avenant sur l’acte spécial de sous-traitance.

La transmission d’une fiche de recensement s’effectue sur support papier

L’acheteur public complète une fiche de recensement comportant tous les éléments utiles à l’analyse statistique.
Dès la notification du contrat au titulaire (envoi au titulaire de la copie de l'acte d'engagement signé par le représentant de la collectivité), l'acheteur public renseigne la fiche de recensement sur support papier ou dans son application informatique (si elle permet l’édition de la fiche selon le modèle obligatoire).

Attention : la saisie de la fiche de recensement étant exclusivement manuelle, son envoi doit se faire sur support papier.
La collectivité adresse la fiche de recensement à son comptable public en même temps que le premier mandat qu’il établit au titre du contrat en cause. En effet, la transmission de la fiche de recensement est obligatoire pour les contrats supérieurs à 90 000 € hors taxes.
Le réseau du Trésor public regroupe ces fiches et en vérifie la conformité par rapport aux informations dont il dispose. Il en assure ensuite la saisie dans une application (ARAMIS) permettant la centralisation de ces données dans une base de données nationale.

Ces informations, agrégées au ministère de l'Économie, sont ensuite mises à la disposition de l’observatoire économique de l’achat public (OEAP).


Pour accéder à un modèle de fiche de recensement : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/recense/Fiche_recensement_2012_pdf.pdf

Ludovic Vigreux le 04 février 2013 - n°8 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique