Offre inacceptable : l’acheteur public ne peut rejeter une offre qui dépasse les crédits alloués qu’à condition d’avoir informé les candidats de ce budget limitatif Abonnés
Lettre n° 136 du 02 octobre 2024
En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation, l’acheteur doit éliminer les offres inacceptables. Pour les autres procédures, les offres inacceptables peuvent faire l’objet de négociations et devenir acceptables.
Pour un accord-cadre, sur la base de quel montant l’acheteur doit-il apprécier le caractère inacceptable d’une offre ? Celui du maximum de cet accord-cadre ou celui des crédits budgétaires qui lui sont affectés ?
Dans une affaire, la Ville de Paris a publié un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la maintenance de corbeilles de rue compactantes à énergie solaire. La ville a informé la société Actor France du rejet de son offre considérée inacceptable. Cette société réclame l’annulation, ou, à défaut, la résiliation du contrat conclu entre la Ville de Paris et un groupement comprenant les société Connect Sytee et Future Street.
Saisi, le Conseil d’État précise que « si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution ».
Dans cette affaire, il s’avère que l’offre d’Actor France s’élevait à 2 784 095 €, soit un montant inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande (3 500 000 €) tel qu’indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence.
La ville de Paris argue que cette offre dépassait le budget alloué à cet accord-cadre (2 500 000 €), toutefois, le juge relève qu’elle n’avait pas informé les opérateurs économiques de ce budget. La Ville a donc commis une erreur en rejetant à tort l’offre de la société Actor France.
Source : CE, 12/06/2024, n° 475214.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie indique qu’ « une offre ne peut être qualifiée d’inacceptable qu’à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de la financer au regard des crédits budgétaires alloués, identifiés après évaluation du besoin à satisfaire, avant le lancement de la procédure de passation et qu’il soit en mesure de prouver une telle incapacité de financement.
Dès lors que les crédits budgétaires alloués, par l’acheteur, lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable et ce, quand bien même son prix serait largement supérieur à l’estimation des services (Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013). […] Une simple estimation du montant du marché, alors même qu’elle serait établie avant le lancement de la procédure, ne constitue pas, en l’occurrence, une démonstration probante de l’impossibilité, pour l’acheteur, de financer son projet d’achat (CE, 24/06/2011, n°246665) ».
Dès lors que les crédits budgétaires alloués, par l’acheteur, lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable et ce, quand bien même son prix serait largement supérieur à l’estimation des services (Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013). […] Une simple estimation du montant du marché, alors même qu’elle serait établie avant le lancement de la procédure, ne constitue pas, en l’occurrence, une démonstration probante de l’impossibilité, pour l’acheteur, de financer son projet d’achat (CE, 24/06/2011, n°246665) ».
Olivier Mathieu le 02 octobre 2024 - n°136 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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