Pas de responsabilité de l’acheteur public en cas de méconnaissance d’une sous-traitance irrégulière Abonnés
Lettre n° 136 du 02 octobre 2024
Dans une affaire, la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze (Isère) a, dans le cadre de la rénovation d’une salle, attribué le lot n° 4 « Peintures - Revêtements de sols « à la société JCD. Cette dernière a sous-traité le ragréage à la société Peinta Concept, dont le devis, accepté par JCD, prévoyait la pose d’une couche de résine, mais sans ragréage.
Or, il s’avère que JCD n’a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement. Compte-tenu de l’aspect des sols, la commune n’a pas payé JCD qui a refusé de régler la société Peinta Concept qui a saisi le tribunal de commerce de Chambéry.
Ce dernier a condamné JCD à régler Peinta Concept, mais la société JCD a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Peinta Concept réclame à la commune les sommes mises à la charge de JCD en application du jugement...
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Olivier Mathieu le 02 octobre 2024 - n°136 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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