La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 136 du 02 octobre 2024
Sommaire complet
du 02 octobre 2024 - n° 136
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Payer des prestations réalisées antérieurement à la déclaration de sous-traitance engage la responsabilité de l’acheteur Abonnés
Lettre n° 136 du 02 octobre 2024
Aucune acceptation et aucun droit au paiement direct de la part de l’acheteur ne peut intervenir sans déclaration de sous-traitance par le titulaire du marché. En effet, l’absence d’acte spécial de sous-traitance est systématiquement opposée au sous-traitant irrégulier par le juge administratif.

Attention : en cas de déclaration tardive, le sous-traitant n’a droit qu’au paiement des prestations réalisées postérieurement à son acceptation (CAA Lyon, 07/07/2004, Ste Périmètre c/ département de l’Yonne). Un paiement des prestations antérieures constituerait une libéralité et engagerait la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur.

Olivier Mathieu le 02 octobre 2024 - n°136 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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