Concours de maîtrise d’œuvre : le jury doit motiver son avis dans le procès-verbal Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle la procédure. Les prestations des candidats sont transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence (art. 70, code des marchés publics de 2006). Le jury dresse ensuite un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations, tout point nécessitant des éclaircissements et il formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury qui peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet ; un procès-verbal complet relate le dialogue entre les membres du jury et les candidats. Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et examen de l'enveloppe contenant le prix, l’acheteur public choisit le ou les lauréats du concours.
La CAA relève que le procès-verbal du jury du concours de maîtrise d'œuvre se borne à relever qu'après délibération et vote, le jury a décidé d'arrêter le classement des trois candidats admis à concourir, sans préciser les considérations de nature technique ou financière qui ont fondé ses choix. Dans ces conditions, la CAA juge que l’avis du jury n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions du V de l'article 70 du CMP 2006. CAA Bordeaux, 25/10/2018, n° 16BX01761.
Ludovic Vigreux le 01 février 2019 - n°74 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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