Le titulaire ne peut contester des réclamations ayant fait l’objet d’un décompte général que dans les 6 mois suivant la notification de la décision Abonnés
La cour administrative d’appel de Nantes précise que, lorsqu’un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et l’acheteur public, le titulaire rédige un mémoire en réclamation (art. 50, CCAG Travaux). Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans les 45 jours à compter de la notification du décompte général. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. La CAA précise qu’à l'issue de cette procédure, le titulaire dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification de la décision prise par l’acheteur public ou de la décision implicite de rejet, pour porter ses réclamations devant le juge. Passé ce délai, le titulaire est considéré comme ayant accepté cette décision ; toute réclamation de sa part est irrecevable.
La commune n'ayant apporté aucune réponse au mémoire en réclamation qui lui a été notifié le 2 mai 2014 par l'entreprise dans le délai de 45 jours, la société avait jusqu'au 23 décembre 2014 pour saisir le tribunal.
Dans cette affaire, il résulte que le délai de recours de six mois était expiré le 14 juin 2016, date d'enregistrement de la demande de première instance de la société Bonaud devant le tribunal administratif de Caen. Le décompte général étant devenu définitif, les conclusions de la société tendant à la contestation du titre exécutoire mettant à sa charge l'obligation de payer la somme de 5 263,19 € TTC étaient irrecevables (CAA Nantes, 21/12/2018, n° 17NT02250).
Marc GIRAUD le 01 février 2019 - n°74 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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