Le législateur promeut les achats innovants Abonnés
Ce décret met en œuvre une expérimentation relative aux achats innovants ; il porte notamment sur des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique. En outre, ce décret précise qu’à titre expérimental, pour une période de trois ans, les acheteurs publics peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
* Décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Ludovic Vigreux le 01 février 2019 - n°74 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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