L’acheteur public peut rechercher la responsabilité de l’Etat lorsque ce dernier à la qualité de maître d’œuvre Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat précise que « pour ne condamner l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'œuvre sur les travaux réalisés par la société Verdino Constructions relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité de l'Etat. Mais, selon le Conseil d’Etat, la CAA a commis une erreur de droit en considérant que l’insuffisance de la surveillance exercée par l’Etat, maître d’œuvre, sur les travaux de la société Verdino Constructions ne caractérisait pas une faute grave. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme que l’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre, même quand il s’agit de l’Etat. CE, 19/11/2018, n° 413017.
Ludovic Vigreux le 01 février 2019 - n°74 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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