Marchés de maintenance : l’acheteur public peut prévoir des pénalités pour indisponibilité Abonnés
― dans le cas d'une maintenance sur le site, au moment de l'arrivée de la demande d'intervention au titulaire du marché. Lorsque l'accès au matériel défaillant est retardé du fait de l’acheteur public, l'indisponibilité est suspendue jusqu'au moment où cet accès devient effectif ;
― dans le cas d'une maintenance chez le titulaire du marché, au moment de la remise de l'élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.
Précision : l'indisponibilité s'achève par la remise à disposition des éléments en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les 8 heures d'utilisation après leur remise en état, la durée d'indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l'indisponibilité initiale.
Le titulaire doit fournir à l’acheteur public la durée prévisible de l'indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils suivants : 8 heures ouvrées pour une maintenance sur le site et 15 jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.
Lorsque l’acheteur public contractualise le CCAG FCS, la pénalité se calcule selon la formule suivante :
P = (V * R) / 30 ;
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ;
R = le nombre de jours de retard.
Marc GIRAUD le 01 février 2019 - n°74 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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