L’acheteur public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre lorsque ce dernier ne l’alerte pas des désordres affectant un ouvrage Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ». Attention : le fait que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux est sans incidence sur la mise en cause de cette responsabilité, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
La CAA rappelle que les désagréments rencontrés par l'exploitation de la station d'épuration consistent en la présence, dans le bac de récupération des refus de dégrillage et en nombre important, d'éléments organiques non décomposés, de lingettes et serviettes ainsi que de gravillons, qui engendrent des difficultés et des risques pour manipuler, vider et nettoyer ce bac et rendent impossible l'évacuation et le traitement de ces déchets. La CAA relève que le maître d'œuvre, présent à la réunion de chantier, n'a émis aucune réserve sur la modification de la conception initiale de l'installation par le déplacement du dégrilleur ; de plus, il n'a pas attiré l'attention de la communauté de communes sur les difficultés de fonctionnement de l'ouvrage et a proposé à la communauté de communes une réception sans réserve. La CAA juge que le maître d’œuvre a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Observation : lorsqu’il voit sa responsabilité engagée, le maître d’œuvre ne peut pas exécuter lui-même les travaux de réfection (voir dossier p. 5) ; en effet, il doit indemniser l’acheteur public (CE, 25/01/2016, n° 384414).
CAA Nancy, 28/12/2017, n° 16NC02822.
Marc GIRAUD le 01 février 2018 - n°63 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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