Les sous-critères ayant pour effet de sélectionner les candidats doivent être portés à leur connaissance Abonnés
Dans une affaire (CE, 2 août 2011, n° 348711), le syndicat mixte de la vallée de l'Orge Aval a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché d'entretien et de réparation de groupes électrogènes. Un candidat évincé a obtenu l'annulation de la procédure. Le juge a estimé que le syndicat avait mis en œuvre des sous-critères de prix qui auraient dû être portés à la connaissance des candidats. Le Conseil d'État a rappelé que si l’acheteur public décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères peuvent avoir une influence sur la présentation des offres et sur la sélection des candidats ; à ce titre, ils doivent être regardés comme des critères de sélection.
Ludovic Vigreux le 01 février 2018 - n°63 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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