L’acheteur public reste libre de la méthode de notation, mais la pondération doit être claire et précise et aboutir à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit retenue Abonnés
L’acheteur public peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle que pour attribuer un marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture… (art 53, CMP 2006). D'autres critères peuvent être retenus si l’objet du marché les justifie.
L’acheteur public définit librement la méthode de notation
La CAA précise que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Attention : une méthode de notation est illégale si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération et risque, de ce fait, de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre la plus avantageuse économiquement ne soit pas choisie.
Les critères et leur pondération doivent être clairs et précis
Dans notre affaire, l'offre économiquement la plus avantageuse devait être appréciée à partir de deux critères : la valeur technique (45 %) et le prix (55 %). L’avis de publicité précisait que « la valeur technique sera appréciée au regard du mémoire présenté sur la qualité des moyens humains et techniques et les dispositions méthodologiques, évalués à parts égales ». La CAA considère que tant les critères de présentation des candidatures que les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, étaient définis de manière suffisamment claire et précise dans les documents de la consultation.
La pondération doit aboutir à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit retenue
Pour chaque critère, il était prévu que les offres soient notées de 0 à 5, la note afférente au critère du prix résultant de l'application de la formule suivante : 15 x (prix offre moins disante / prix offre considérée) - 10. La CAA indique que « si une telle formule conduisait automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 5 à l'offre la moins disante, elle ne conduisait en revanche pas à attribuer la note de 0 à l'offre la plus onéreuse, le niveau de la note étant fonction de l'écart de prix existant entre l'offre la moins disante et l'offre considérée ».
La CAA précise que « la pondération du critère du prix des prestations n'a pas eu pour effet de neutraliser l'autre critère en éliminant l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu la meilleure note technique ». Elle juge, par conséquent, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la formule de notation aurait eu pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats. CAA Bordeaux, 14/12/2017, n° 15BX01852.
Ludovic Vigreux le 01 février 2018 - n°63 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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