L’acheteur public peut modifier une procédure en cours dans l’objectif d’assurer l’égalité entre les candidats Abonnés
Saisi, le Conseil d’État précise qu'il appartient à l'autorité délégante de veiller au respect des principes de la commande publique, en particulier à l'égalité entre les candidats. Or, l’instruction révèle que la décision par laquelle la métropole européenne de Lille a modifié le déroulement de la procédure, en renonçant à recueillir les offres finales des soumissionnaires et en s'engageant à prendre en considération, pour le choix de l'attributaire, l'état des offres à la date du 19 mai 2017, a été prise pour remédier à une erreur de transmission : en effet, ce 19 mai 2017, ont été transmis à la société Transdev les documents relatifs à la négociation menée entre la métropole et la société Keolis et aux éléments de l'offre de cette dernière.
Le Conseil d’État considère que « la décision de la métropole, consistant à figer l'état des offres à la date de la divulgation - le 19 mai-, a entendu pallier cette atteinte à l'égalité entre les candidats ».
À cette date, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d'un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres.
CE, 8 novembre 2017, n° 412859.
Ludovic Vigreux le 01 février 2018 - n°63 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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