Éditions Sorman

Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes s’est intéressée à la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les achats de faible montant (inférieurs à 40 000 € HT en matière de fournitures et services et inférieurs à 100 000 € HT en matière de travaux).

Précision : la chambre rappelle que dans le cas d’une mise en concurrence par le biais d’une procédure dite des « trois devis », l’acheteur public doit être en mesure de démontrer que les entreprises susceptibles d’être intéressées ont été contactées, par tout moyen utile (en particulier les courriels) ; il doit conserver la trace de ces demandes afin d’être à même de justifier son choix. En matière de traçabilité, l’acheteur public doit conserver la trace des sollicitations et des réponses reçues.
A partir d’une analyse des données extraites du logiciel de gestion financière, la Chambre relève l’existence d’insuffisances en termes de mise en concurrence, mais également en termes de reconductions de mêmes prestataires.
Selon la Chambre, « ces exemples montrent clairement que les services opérationnels ont été amenés à conclure des marchés publics par eux-mêmes en reconduisant les mêmes prestataires, sur le fondement de contrats très légèrement inférieurs au seuil de publicité et de mise en concurrence légal de 40 000 € HT, qui ne saurait autoriser de recourir toujours aux mêmes entreprises. L’autonomie des services en question est révélée également par l’absence de compte rendu au conseil municipal ».
Pour corriger ces dysfonctionnements, la commune a mis en œuvre une procédure interne par laquelle les services opérationnels doivent fournir la preuve d’une demande de trois devis pour les achats supérieurs à 10 000 € HT et prendre les mesures pour en conserver la trace.

Source : Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°156 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique