Délégation de service public : la délégation n’exclut pas le contrôle Abonnés
Lettre n° 156 du 01 juillet 2026
👉Il n’y a pas de bon délégant sans bonne autorité délégante. C’est par la mise en œuvre d’un contrôle que vous vous assurerez de la bonne exécution du service public délégué.
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interroge le Gouvernement pour savoir si une commune, qui a donné en délégation de service public à une entreprise privée son service de l’eau, peut conserver dans ses effectifs un agent qu’elle rémunère et dont la mission est « de contrôler » le service de l’eau délégué. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que tout délégataire exerce une compétence au nom et pour le compte de l’autorité délégante ; cette dernière doit alors exercer un contrôle sur le délégataire. Ce contrôle doit certes s’exercer toute l’année, mais il prend une forme particulière lors de la remise du rapport annuel du délégant comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Notons que ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dans sa réponse, le Gouvernement précise que la collectivité délégante doit se doter des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation. Conserver un agent qu’elle rémunère et dont la mission est « de contrôler » le service de l’eau délégué est possible selon le Gouvernement, mais c’est davantage nécessaire.
*QE n°0287 de Monsieur Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat le 18/01/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 15/03/2018.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2026 - n°156 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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