Éditions Sorman

Les entreprises en difficulté répondent à plusieurs définitions. Ce sont les sociétés placées soit en plan de sauvegarde, soit en redressement, soit en liquidation judiciaire, soit en faillite personnelle. Selon ces différentes situations, les entreprises peuvent ou ne peuvent pas se présenter candidates aux marchés publics ; les communes doivent distinguer ces 3 situations afin de savoir si elles doivent accepter ou rejeter la candidature d’une de ces entreprises.

Les entreprises en plan de sauvegarde peuvent candidater librement à un marché public
Le code des marchés publics n’édicte aucune interdiction, ni restriction d’accès, aux entreprises pour lesquelles un plan de sauvegarde a été arrêté. Ces entreprises peuvent donc librement candidater à un marché public et n’ont pas à produire de jugement à l’appui de leurs candidatures.

Le cas particulier des entreprises en redressement judiciaire
Les entreprises en redressement judiciaire peuvent candidater à un marché public, à condition de produire, à l’appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal (art. 44, CMP). Cette disposition permet à ces entreprises de poursuivre leurs activités économiques afin de leur laisser une chance de surmonter leurs difficultés, tout en permettant à la commune d’être informé de leur situation.
Attention : si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la commune doit rejeter la candidature de l’entreprise (Conseil d’État, 10/11/2010, ministre de la Défense, n° 341132).
Précision : seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se voir attribuer un marché.
Une entreprise en redressement judiciaire peut obtenir l’attestation de régularité fiscale et sociale, lorsque la date à laquelle est appréciée sa situation se situe après l’adoption du plan de redressement.

Les entreprises en liquidation judiciaire et en faillite personnelle ont l’interdiction de candidater à un marché public
Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, ne peuvent pas se porter candidates à un marché public (art 43, CMP ; art. 8 de l’ordonnance du 6/06/2005).
Ainsi, les services communaux doivent-ils rejeter les candidatures d’entreprises en liquidation judiciaire ou de personnes physiques en situation de faillite personnelle (art. 52, CMP).

Ludovic Vigreux le 03 septembre 2012 - n°3 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique