Intérêt moratoire : un nouveau taux s’applique depuis le 1er juillet 2012 Abonnés
Lettre n° 3 du 03 septembre 2012
Le taux directeur de la Banque centrale européenne s’élevant à 1,00% au 1er juillet 2012, le taux des intérêts moratoires est de 8,00 % au 1er juillet 2012.
Rappel : depuis 1er juillet 2010, le délai global de paiement de 30 jours s’applique au secteur public local, pour les marchés dont la procédure de consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date. Ce délai se répartit de la manière suivante : 20 jours pour la commune et 10 jours pour le comptable public.
En cas de retard, les intérêts moratoires sont applicables de plein droit. Ils se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d’une année civile (365 jours). Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept...
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Ludovic Vigreux le 03 septembre 2012 - n°3 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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