Éditions Sorman

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée (par exemple l’appel d’offres), à l’exception des procédures négociées (art. 35, CMP), dès que la commune a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle doit notifier à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Pour les motifs, la commune peut adresser aux candidats non retenus le détail des notes obtenues pour chaque critère de pondération. De plus, cette notification comporte l’indication de la durée du délai de suspension que la commune s’impose, en fonction du mode de transmission retenu (papier ou voie électronique).
Attention : la commune doit respecter un délai d’au moins 16 jours entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du marché.
En cas de procédure entièrement dématérialisée, ce délai est réduit à au moins 11 jours.

MAPA : la commune a intérêt à informer tous les candidats pour respecter l’égalité de traitement et la transparence des procédures
Toutefois, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juin 2011, estime que la commune doit également informer les candidats évincés dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) , pour lesquels cette communication reste facultative. En l’occurrence, une commune avait attribué des marchés publics de travaux en procédure adaptée (MAPA) sans informer les candidats évincés du rejet de leur candidature et de leur offre. Or, les juges d’appel considèrent qu’une telle information relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle présente un caractère substantiel et doit également s’appliquer, y compris aux marchés passés selon la procédure prévue par les dispositions de l’article 26 du code des marchés publics, c’est-à-dire les MAPA.
Confrontés à des jurisprudences contradictoires, la DAJ précise que les services communaux peuvent, par prudence, adresser un courrier pour informer tous les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Attention : l’information des candidats évincés en procédure adaptée ne les empêche pas d’engager une procédure contentieuse vis-à-vis de la commune dans le cadre d’un référé contractuel.

Pour en savoir plus :
- cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juin 2011, association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault c/ commune de Hanc ;
- Conseil d'État, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre.
- Fiche pratique DAJ – L’information des candidats évincés – 24/05/2012

Ludovic Vigreux le 03 septembre 2012 - n°3 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique