Délai global de paiement : l’acheteur public doit cadrer l’intervention du maître d’œuvre Abonnés
Lettre n° 158 du 01 octobre 2026
👉Lorsque vous avez recours à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, vous devez savoir que l’intervention du maître d’œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose à vous. Prévoyez l’application de pénalités.
On parle de retard de paiement lorsque l’acheteur public ne mandate pas les sommes dues au titulaire à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. Attention : le retard de paiement est constitué uniquement si le titulaire a rempli ses obligations légales et contractuelles.
Rappelons que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur public ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Précision : lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations.
Conseil : lors de la rédaction du marché de maître d’œuvre ou du marché avec tout autre prestataire, l’acheteur public doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. L’acheteur public a tout intérêt à prévoir dans les marchés concernés l’application de pénalités dans le cas où le tiers dépasse les délais contractuels impartis au tiers recevant les demandes de paiement.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°158 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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