Éditions Sorman

Simplifier et clarifier : 3 procédures à disposition des acheteurs publics

Ce projet a pour objectif de simplifier le cadre législatif en regroupant dans un règlement unique les trois directives existantes ainsi que les dispositions en matière de passation des marchés actuellement dispersées dans des textes législatifs sectoriels.
Trois procédures seraient identifiées :
• Une procédure ouverte par laquelle les acheteurs publics pourraient négocier avec tous les candidats, quel que soit le montant du besoin ;
• Une procédure dynamique qui, à l’instar des actuels systèmes d’acquisition dynamiques, permet de constituer une base de fournisseurs admis puis de les inviter à soumissionner pour chaque besoin ;
• Une procédure d’innovation pour le développement et l’acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.

Privilégier le rapport qualité/prix tout en soutenant les objectifs environnementaux, sociaux et en matière d’innovation

Le projet de règlement prévoit une méthode d’attribution par défaut basée sur le meilleur rapport qualité-prix, les critères de qualité représentant au moins 30 % de l’évaluation, voire 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.


Les acheteurs publics devront systématiquement tenir compte non seulement du prix, mais aussi de la qualité, notamment des considérations environnementales, sociales, liées à l’innovation, à la sécurité et à la résilience, ainsi que des considérations relatives à une « préférence européenne ».

Offrir une plateforme unique

Le texte prévoit la création d’un marché numérique qui regroupera les plateformes de passation électronique des marchés des États membres interconnectées et interopérables.
Ce marché numérique a pour objectif de développer la concurrence à l’intérieur de l’Union européenne ; les opérateurs économiques pourront répondre aux consultations dans toute l’Union européenne par l’intermédiaire de l’une des plateformes de passation électronique des marchés connectées.

Sources : europa.eu ; Proposal for a regulation on public contracts and concessions.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°158 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique