Guide interne de la commande publique : de la nécessaire présence des modalités d’analyse du critère « prix » Abonnés
Lettre n° 158 du 01 octobre 2026
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Bien que le législateur impose désormais la présence d’un critère environnemental, vous conservez le classique critère « prix » afin d’apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse. Sachez que votre guide interne doit préciser les modalités d’appréciation de ce critère.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a vérifié le contenu du guide interne de la commande publique.La Chambre relève la présence de points positifs :
- La description des étapes de l’achat ainsi que les procédures avec, en annexe, une fiche de recensement du besoin et une fiche évaluative du prestataire permettant d’évaluer une candidature et/ou le service fait d’une prestation.
- La validation budgétaire du besoin.
- Un logigramme annexé au guide de la commande publique sur l’organisation des procédures.
Toutefois, ce guide ne contient aucun élément relatif aux modalités d’analyse du prix d’une offre. Selon la Chambre, « l’absence de méthode formalisée pour la notation du critère du prix ne permet pas à la commune d’optimiser le coût des achats ».
Par ailleurs, la Chambre note l’absence de procédure de prévention des conflits d’intérêts et d’un règlement interne de la commission d’appel d’offres.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°158 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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