Éditions Sorman

Lorsque la commune conclut un contrat ou une convention, ces actes ne sont pas nécessairement soumis au code des marchés publics. Par exemple, elle peut signer des conventions avec des associations, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour financer leurs projets. Dans ce cas, elle ne doit ni être à l’initiative du projet ni attendre une contrepartie de la subvention versée.

L’initiative du projet
Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la commune suite à un besoin qu’elle a défini. Par contre, la subvention a pour object de financer une action initiée et menée par un tiers (par exemple une association). Dans un arrêt du 23/05/2011 (commune de Six-Fours-Les-Plages), le Conseil d’Etat a jugé que la rémunération d’une entreprise de spectacle pour l’organisation d’un festival de musique réalisé à la seule initiative de la commune constituait le prix d’un marché public.

L’absence de contrepartie directe
La commune, qui accorde et verse une subvention, ne doit attendre aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire (CE Section, 6/07/1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224). Dans un arrêt du 26 mars 2008 (Région de la Réunion), le Conseil d’Etat a jugé qu’il y avait marché public lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées, commandées par la personne publique dans le cadre de ses compétences après qu’elle ait défini ses propres besoins.

Conseil : malgré l’absence de contrepartie, la commune peut, toutefois, subordonner le versement de la subvention à certaines conditions ; d’où l’intérêt de rédiger des conventions d’objectifs (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; art. 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), en exigeant d’une association qu’elle fournisse des bilans quantitatifs et qualitatifs des actions qu’elle a menées grâce à la subvention octroyée par la commune.

Attention :
- dès que la commune envisage de verser une subvention de plus de 23 000 € à une association, elle doit signer une convention avec elle ; d’ailleurs, cet acte constitue une pièce justificative de la dépense que le comptable public réclamera à l’appui du mandat ;
- cette somme s’apprécie sur la totalité de l’exercice comptable ; ainsi, les services communaux doivent additionner l’ensemble des subventions versées à une même association au cours de l’exercice.

Ludovic Vigreux le 04 décembre 2012 - n°6 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique