Éditions Sorman

Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article 112, CMP). Ce même sous-traitant peut lui même sous-traiter cette prestation, mais il ne peut pas bénéficier du paiement direct.

Le sous-traitant ne peut sous-traiter qu’une partie de l’exécution des travaux qu’il doit réaliser
Un sous-traitant de premier rang peut faire appel à un sous-traitant dit de second rang (art. 1 à 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Attention : le sous-traitant de premier rang ne peut pas confier à son propre sous-traitant la totalité du marché dont il a la charge.

Le sous-traitant dit de second rang ne peut pas bénéficier du paiement direct
Seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la commune, est payé directement par elle pour la part du marché dont il assure l’exécution (art. 6 de la loi du 31/12/1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement.

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Sous-traitance : les points à retenir
- le choix de sous-traiter peut être opéré par le titulaire au moment de l'offre, de la proposition ou après la conclusion du marché (art. 112, CMP) ;
- la sous-traitance ne peut être totale (art. 112 et 113, CMP)  ;
- l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l'exécution des travaux rémunérés par le paiement (art. 114, CMP) ;
- il n'y a pas de relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant qui est responsable des prestations exécutées (art. 113, CMP) ;
- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d'au moins 600 € TTC (art. 115 à 117, CMP).

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Ludovic Vigreux le 04 décembre 2012 - n°6 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique