Quelle procédure suivre lorsque le dossier d’un candidat est incomplet ? Abonnés
Lettre n° 6 du 04 décembre 2012
La commune peut rejeter la candidature
Le code n'impose pas au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats les pièces manquantes. S'il ne demande pas de régularisation, les candidats dont le dossier n'est pas complet ne sont pas admis à présenter une offre.
La commune peut demander une régularisation du dossier aux candidats concernés. Attention : pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, la commune doit permettre à tous ceux dont le dossier est incomplet de le compléter, puis, aviser tous les candidats qu'une demande de régularisation a été faite.
Les délais de régularisation
Le délai octroyé par la commune pour compléter le dossier de candidature doit être raisonnable et identique pour tous les candidats. Ce délai ne peut pas être supérieur à 10 jours. A l’issue de ce délai, la commune accepte ou rejette les candidatures en fonction des pièces manquantes ou régularisées.
Attention : en aucun cas, ce délai ne doit pas permettre aux candidats de compléter ou régulariser leur offre (par exemple, en complétant l'offre par la production d'un mémoire technique manquant).
Ludovic Vigreux le 04 décembre 2012 - n°6 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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