Éditions Sorman

ixer un minimum dans un accord-cadre à bons de commandes permet de stimuler la concurrence, et participe, par conséquent, à l’efficience de l’achat. Mais encore faut-il que les services opérationnels respectent cet engagement contractuel pour éviter un surcoût.
Pour mémoire, les accords-cadres peuvent être conclus (art. R. 2162-4, CCP) :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
En effet, dans son arrêt du 17 juin 2021 dit arrêt « Simonsen Weel A/S », la Cour de justice de l’Union européenne a mis fin aux accords-cadres sans maximum : « l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets » ; « l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges ».



La performance de l’achat repose en effet sur l’équilibre des contraintes et des avantages entre les parties prenantes aux contrats.
Notons que si le minimum n’est pas respecté, la collectivité s’expose au versement d’une indemnité, cette dernière réduisant la pertinence de fixer un minimum, et, par conséquent, la performance de l’achat. Afin de bénéficier d’une indemnité à la suite de la non-atteinte du minimum contractuel, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande doit apporter des éléments probants à l’acheteur public. Notons que l’indemnité se calcule sur la base de la marge bénéficiaire nette supplémentaire qu’aurait dégagée le titulaire en cas d’exécution des commandes manquantes pour atteindre ce minimum (CE, 18/01/1991, n° 80827 ; CAA Nancy, 23/03/2006, n°03NC00173).

Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°155 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique