Solliciter l’avis d’une commission interne sans l’annoncer ne rend pas la procédure irrégulière Abonnés
Lettre n° 155 du 01 juin 2026
👉Afin d’assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), vous devez assurer une information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public… mais vous n’êtes pas dans l’obligation d’annoncer le recours à une commission interne en charge d’évaluer les offres.
Dans une affaire, plusieurs ministères ont publié un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de mobilier. Un candidat évincé, la société Majencia, réclame l’annulation ou la résiliation du marché en contestant notamment l’intervention, au stade de l’appréciation des offres, d’une commission technique interne et d’un panel d’utilisateurs dont ni l’existence, ni la composition, ni les règles de fonctionnement n’avaient été mentionnés dans les documents de la consultation,Saisie, la cour administrative d’appel de Versailles indique qu’« il résulte de l’instruction que l’administration, qui s’est adjoint les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, a sollicité par ailleurs l’avis d’une commission technique interne composée de douze agents et des services compétents en matière de mobilier. En outre, les agents des deux ministères ont été invités à donner leur avis sur les mobiliers proposés par les candidats et exposés dans une salle prévue à cet effet. »
La cour considère que l’absence d’indication dans les documents de la consultation de ces sollicitations internes ne rend pas la procédure de passation irrégulière, les acheteurs publics demeurant libres dans leur méthode d’appréciation des offres.
CAA Versailles, 18/02/2021, n°17VE02351.
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°155 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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