Urgence : l’acheteur public ne peut pas recourir aux procédures dérogatoires pour une contrainte de temps Abonnés
Lettre n° 155 du 01 juin 2026
👉Lorsque vous avez recours à une procédure d’urgence (simple ou impérieuse), vous devez justifier de cette décision ; en aucun cas, le recours à ces procédures dérogatoires ne doit permettre de compenser des carences de l’administration.
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes a relevé le recours injustifié à une procédure d’urgence, ceci pour une contrainte de temps. Il s’avère que le maire a produit au comptable un certificat administratif pour engager une « procédure exceptionnelle » afin de respecter un délai de trois mois pour la construction d’un restaurant scolaire ; dans ce document, il précise qu’il prend toute la responsabilité de l’ensemble de la procédure. La Chambre indique que le cas de « procédure exceptionnelle » n’est pas prévu par les dispositions du Code de la commande publique en matière d’urgence.Attention : l’urgence simple permet de réduire les délais de consultation, alors que l’urgence impérieuse nécessite des conditions strictes et doit en particulier « résulter de circonstances extérieures ». Notons que le non-respect des conditions de recours aux procédures d’urgence génère un risque contentieux et peut aboutir à l’annulation du marché.
Source : Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°155 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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