L’acheteur peut conclure un marché de substitution même en l’absence des dispositions contractuelles le prévoyant Abonnés
Lettre n° 145 du 02 juillet 2025
- la résiliation simple : c’est à l’acheteur d’en supporter les conséquences et d’assumer les éventuels surcoûts du nouveau marché. Le titulaire est alors dégagé de ses obligations contractuelles et ne peut pas réclamer d’indemnité.
- la résiliation aux frais et risques : c’est au titulaire défaillant de supporter les éventuels surcoûts liés à l’exécution du marché de substitution.
Précision : dans l’intérêt général de la collectivité et bien que l’acheteur n’ait pas prévu une telle clause dans les pièces contractuelles, il peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire et conclure un marché de substitution, en cas de faute grave.
Olivier Mathieu le 02 juillet 2025 - n°145 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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