Légalité d’un protocole transactionnel : les concessions doivent être réciproques et équilibrées Abonnés
Lettre n° 145 du 02 juillet 2025
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou en préviennent une à naître. Afin de prévenir ou d’éteindre un litige, un acheteur peut légalement conclure un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public. Ces dispositions sont reprises à l’article L. 423-1, Code des relations entre le public et l’administration qui précise par ailleurs qu’une transaction est formalisée par un contrat écrit.
Dans notre affaire, il s’avère qu’eu égard à l’économie générale de ce décompte et à l’absence de déséquilibre notable entre les obligations réciproques auxquelles les parties ont consenti en signant le protocole, l’OPAC de l’Oise ne peut pas être regardé comme ayant accordé, en y consentant, une libéralité à la SAS Ramery.
CAA Douai, 20/02/2025, n° 23DA01014.
Dans une autre affaire (CAA Versailles 20/03/2025, n° 22VE02067), le juge indique qu’une « transaction visant en réalité à donner son plein effet à un marché résolu en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite ».
Olivier Mathieu le 02 juillet 2025 - n°145 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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