Éditions Sorman

Désormais, si vous utilisez le CCAG « Maîtrise d’œuvre », vous devez veiller à intégrer vous-même cette clause dans votre CCAP, car le nouveau CCAG ne comporte plus cette disposition avantageuse pour l’acheteur.

L’arrêt des prestations sous l’égide du CCAG « Prestations intellectuelles » (version 2009)

Avant la refonte des cahiers de clauses administratives (CCAG) de 2021, les marchés de maîtrise d’œuvre étaient soumis aux dispositions du CCAG « Prestations intellectuelles ».
Ce dernier prévoyait dans son article 20 la possibilité pour l’acheteur d’arrêter l’exécution des prestations. Lorsqu’elles sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire, de ne pas en poursuivre l’exécution, dès lors que deux conditions sont remplies : les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant.

Attention : la décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la résiliation du marché.
Le législateur a transposé des dispositions identiques à l’article 22 du CCAG « Prestations intellectuelles » dans sa version 2021.

Un CCAG « Maîtrise d’œuvre » plus restrictif

La révision des différents CCAG s’est accompagnée de la création d’un nouveau CCAG « Maîtrise d’œuvre ». Auparavant, l’acheteur contractualisait le CCAG « prestations intellectuelles » lorsqu’il procédait à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. Désormais, ces marchés disposent de leur propre CCAG adapté aux spécificités des marchés de travaux, ainsi qu’à la relation bien particulière entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre.
Comme le précise la DAJ, le CCAG « Maitrise d’œuvre » est applicable et adapté aux marchés de maîtrise d’œuvre dont les prestations ont vocation à :
- apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d’ouvrage, qui lui confie tout ou partie des missions allant de la conception de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux et la fin de la garantie de parfait achèvement ;
- s’inscrire dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation ;
- porter sur la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure.


Attention : le CCAG « Maîtrise d’œuvre » ne prévoit plus de dispositions spécifiques à l’arrêt des prestations. Ainsi, lorsqu’il le contractualise, l’acheteur n’a plus la possibilité d’arrêter les prestations à l’issue d’un élément de mission du maître d’œuvre, sans verser d’indemnité.

Olivier Mathieu le 02 décembre 2025 - n°149 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique