Refus de communication d’une pièce d’un marché : le juge peut imposer un délai, mais également une astreinte Abonnés
Lettre n° 149 du 02 décembre 2025
👉Ne pas envoyer un document communicable peut vous coûter cher !
Dans le cadre d’un projet de construction d’une structure de multi-accueil à destination des enfants, la commune de Saint-Paul-de-Varces (Isère) a lancé une procédure de consultation pour un marché de maîtrise. M. P., conseiller municipal, demande au maire la transmission de plusieurs pièces, dont le calendrier prévisionnel des travaux.Devant l’inaction de la commune, le tribunal administratif enjoint le maire à communiquer à M. P. le calendrier prévisionnel des travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard (TA Grenoble, 14/02/2025, n° 2409280).
Olivier Mathieu le 02 décembre 2025 - n°149 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
