Marché à prix global et forfaitaire : en cas de résiliation, l’acheteur ne doit régler que les prestations exécutées Abonnés
Lettre n° 149 du 02 décembre 2025
👉Si vous résiliez un marché à prix global et forfaitaire, vous devez rejeter toute demande de paiement émanant du titulaire s’il n’a pas exécuté les prestations objet du marché.
Dans une affaire (CAA Versailles, 12/06/2025, n° 23VE01377), un acheteur a résilié un marché à prix global et forfaitaire qu’il a résilié par la suite. La titulaire réclame le paiement du nombre de jours de travail pour la mise en œuvre de la solution logicielle objet du marché, or, il résulte de l’instruction que ce forfait n’a pas été entièrement consommé.Compte tenu de la nature du marché, le juge administratif considère que « le titulaire s’engage à réaliser les prestations prévues du marché pour un prix global, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ces conditions, la société […] n’est fondée à solliciter que le règlement des prestations réellement exécutées ».
Olivier Mathieu le 02 décembre 2025 - n°149 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
