Avant de rejeter une offre anormalement basse, l’acheteur public doit demander des justifications Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que, selon l'article 55 du code des marchés publics applicable au marché litigieux, si une offre paraît anormalement basse, l’acheteur public peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé, par écrit, les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
- les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services,
- les procédés de construction,
- les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services, l'originalité de l'offre...
La CAA relève que le prix proposé par la société XL Ingénierie n'était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société BET Abcyss.
La société requérante fait, en outre, valoir que ce prix résulte de l'absence de charges immobilières liées à son siège et de l'absence de charges salariales dès lors que son dirigeant et unique membre se rémunère directement sur son résultat.
La CAA juge ainsi que la société évincée est fondée à soutenir que son offre a été écartée à tort comme anormalement basse.
CAA Marseille, 27/01/2020, n° 18MA02886.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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