L’acheteur public qui interrompt l'exécution d'un bon de commande ne résilie pas pour autant le marché Abonnés
Saisi le Conseil d’Etat a relevé que la décision attaquée avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande ; le Conseil d’Etat a jugé qu'une telle interruption constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le titulaire ne peut demander l'annulation.
L’interruption du bon de commande constitue une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles.
CE, 25/10/2013, n° 369806.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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