Même en procédure adaptée, l’acheteur public doit fixer un délai suffisant pour la remise des offres Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que si aucune disposition n'imposait à l’acheteur public, dans le cadre de la procédure adaptée ouverte retenue, un délai minimal de remise des offres, l'EPAURIF aurait dû fixer un délai permettant d'assurer une mise en concurrence effective ; la CAA juge qu’un délai de 14 jours, dont 10 jours ouvrés, calculé de la publication à la date limite de réception des offres (dont 7 jours seulement restaient après la visite obligatoire des lieux) était insuffisant pour élaborer une offre. Rappelons qu’en procédure adaptée (Mapa) , l’acheteur public doit tenir compte de tous les éléments du marché pour fixer un délai de remise des offres suffisant afin de ne pas limiter l’accès des candidats à la procédure.
CAA Paris, 17/01/2020, n° 18PA01035.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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