Le délai de garantie est interrompu par la saisine du juge en vue d’une expertise Abonnés
Le Conseil d’Etat indique que « les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent la responsabilité des constructeurs, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ». Le Conseil d’Etat constate également que la garantie décennale avait bien été interrompue par la saisine du juge des référés en vue d’une expertise et que l’action fondée sur la garantie décennale était ainsi toujours recevable.
CE, 05/10/2015, n° 383814.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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