Le bail emphytéotique n’est pas systématiquement soumis à une publicité et une mise en concurrence Abonnés
Saisie, la cour administrative de Lyon indique qu’aux termes de l'article R. 1311-2 du CGCT lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence. Or, la CAA relève que le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent pas être assimilés à un marché de services ou de travaux ; par conséquent, ils ne sont pas soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. CAA Lyon, 18/11/2019, n° 17LY02736.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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