Critère de sélection : l’acheteur public ne peut pas recourir au critère relatif à la souplesse dans les modalités de facturation Abonnés
Attention : la date de réception de la demande de paiement ne peut pas faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier (art. 2, décret du 29/03/2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique). Par conséquent, pour attribuer les offres, l’acheteur public ne peut pas utiliser un critère relatif à la souplesse dans les modalités de facturation ; ce critère serait un moyen de contourner l'interdiction de paiement différé.
Réponse à la QE n° 20218 de M. Bruno Retailleau, JO Sénat du 16/06/2016.
Marc GIRAUD le 02 mars 2020 - n°86 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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