Anticiper l’obligation de remplacement des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique Abonnés
Attention : cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
* Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Olivier Mathieu le 05 novembre 2024 - n°137 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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